| ART. 5 | N°40 |
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1284)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°40
présenté par
| M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter d’une décision prononcée en application des 1° ou 2° du I du présent article ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi améliore et renforce l’accès au juge concernant les personnes faisant l’objet de mesures de soin sans leurs consentements.
Cet amendement vise à ramener le délai entre la première et la deuxième décision du juge des libertés et de la détention de 6 à 4 mois. Le délai de 6 mois pour le contrôle du juge entre les deux premières décisions nous semble trop long concernant une mesure privative de liberté.