| ART. PREMIER | N°41 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1284)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°41 (Rect)
présenté par
| M. Robiliard |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ce type »
les mots :
« mentionné au même article L. 3222‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.