| ART. 10 | N°46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1284)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°46
présenté par
| M. Sebaoun |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, visant à supprimer la mention de l’avis conjoint dans le chapitre relatif aux personnes détenues.