| TITRE | N°48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1284)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°48
présenté par
| M. Robiliard |
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TITRE
Après le mot :
« modifier »,
insérer les mots :
« certaines dispositions issues de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.