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| ART. 13 | N°57 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1284)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°57
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 13.
Les charges liées à l’aide juridictionnelle qui pourraient être occasionnées par la mesure rendant obligatoire la présence de l’avocat lors de l’audience par le juge des libertés et de la détention de la personne hospitalisée sans consentement seront supportées par l’État.