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| ART. 11 | N°58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1284)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°58
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après la première occurrence de la référence : « L. 3222‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.