|
| ART. 11 | N°59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1284)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°59
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales |
----------
ARTICLE 11
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« III. – L’article L. 3844‑2 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est abrogé ;
« 2° Au début du 5°, la référence : « À la fin du second alinéa de l’article L. 3222‑3, » est supprimée. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.