| ART. 11 | N°AS1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1284)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et, après la première occurrence de la référence : « L. 3222‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.