| ART. 11 | N°AS2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1284)
Adopté
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 11
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« III. - L’article L. 3844‑2 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est abrogé ;
« 2° Au début du 5°, la référence : « À la fin du second alinéa de l’article L. 3222‑3, » est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.