| ART. 2 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2014
VOTE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER À L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE ET À L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 1291)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2
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ARTICLE 2
Retiré avant publication.