| ART. 10 QUINQUIES A | N°CF15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1293)
Adopté
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 10 QUINQUIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une disposition inutile, qui ne fait que reprendre des dispositions existantes.