Le présent article a pour objet de compléter le texte de l’article 11 bis C afin de rendre plus efficace la sanction. Le plafonnement de l’amende à 10 000 euros, introduit au Sénat, s’avère, en effet, limité et non dissuasif, notamment pour les grandes entreprises, ces dernières pouvant s’opposer à la prise de copies de documents par les agents du contrôle fiscal pour un coût finalement minime. Il est donc proposé de compléter ce plafond forfaitaire par un plafond proportionnel au chiffre d’affaires ou au montant des recettes brutes.