| ART. 11 QUINQUIES | N°CF17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1293)
Adopté
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 11 QUINQUIES
Après le mot :
« professionnel, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« tout document ou information qu’elle détient dans le cadre de ses missions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’harmoniser la rédaction des articles prévoyant le droit de communication auprès de l’ACP et de l’AMF s’agissant des documents devant être transmis à l’administration fiscale.