| ART. 3 SEXIES | N°CF19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1293)
Adopté
AMENDEMENT N°CF19
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 3 SEXIES
A l’alinéa 8, après la référence :
« 1734 »
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant du I de l’article 11 bis C de la présente loi, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.