| ART. 3 SEXIES | N°CF21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1293)
Adopté
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 3 SEXIES
I. A l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la promulgation »
II. Procéder à la même substitution à l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.