| ART. 11 BIS | N°CF25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1293)
Adopté
AMENDEMENT N°CF25
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
----------
ARTICLE 11 BIS
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivant:
« C. – Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre VI du titre XII est complété par un C ainsi rétabli :
"C. Troisième classe"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.