| ART. 11 DECIES | N°CF27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1293)
Adopté
AMENDEMENT N°CF27
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 11 DECIES
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.