| ART. 15 BIS | N°CL10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1293)
Adopté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
| M. Galut, rapporteur |
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ARTICLE 15 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression de l’article 15 bis, qui substitue à la création du procureur de la République financier une extension des compétences du tribunal et du parquet de Paris.