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ART. 9 SEPTIES N°CL28

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013

LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1293)

Adopté

AMENDEMENT N°CL28

présenté par

M. Goasdoué et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 9 SEPTIES

I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :

« auprès des autorités judiciaires ou administratives, »

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Retour au texte de l’Assemblée nationale, qui ne limitait pas la protection des lanceurs d’alerte au seul cas du témoignage auprès des autorités judiciaires ou administratives. Un lanceur d’alerte doit pouvoir être protégé dès lors qu’il a relaté, de bonne foi, des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, y compris si ce témoignage a été adressé à la presse.