| ART. 11 BIS C | N°CL36 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1293)
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
| M. Galut, rapporteur |
----------
ARTICLE 11 BIS C
A l’alinéa 2, après le montant :
« 10 000 € »
insérer les mots :
« ou, si ce montant est supérieur, à 5 % du chiffre d’affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 5 % du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 11 bis C prévoit, en cas d'opposition par un contribuable à la prise de copies de documents par l'administration fiscale, une amende de 1 500 euros par document.
Le Sénat a introduit un plafonnement de cette amende à 10 000 euros, qui apparaît insuffisamment dissuasif, notamment pour les grandes entreprises, ces dernières pouvant s’opposer à la prise de copies de documents par les agents du contrôle fiscal pour un coût finalement minime.
Il est donc proposé de compléter ce plafond forfaitaire par un plafond proportionnel au chiffre d’affaires ou au montant des recettes brutes.