| ART. 3 | N°CL37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1293)
Adopté
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 3
A la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A ou 1649 AA n’ont pas été respectées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Retour au texte de l’Assemblée nationale, en supprimant une restriction inopportune apportée au champ des circonstances aggravantes en matière de fraude fiscale.