| ART. 3 BIS A | N°CL38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1293)
Adopté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 3 BIS A
A l’alinéa 4, après le mot :
« individuel »
insérer les mots :
« d’identification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.