| ART. 3 SEXIES | N°CL41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1293)
Adopté
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 3 SEXIES
I. A l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« systèmes »
insérer les mots :
« de caisse »
II.En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.