| ART. 3 SEXIES | N°CL42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1293)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances |
----------
ARTICLE 3 SEXIES
I. A l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la promulgation »
II. Procéder à la même substitution à l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.