| ART. 11 BIS B | N°CL51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1293)
Adopté
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 11 BIS B
A l’alinéa 5, après les mots :
« leurs missions et »
insérer le mot :
« peuvent »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.