| ART. 11 BIS D | N°CL52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1293)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 11 BIS D
A l’alinéa 11, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la promulgation »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.