| ART. 11 BIS | N°CL53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1293)
Adopté
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 11 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« B. – Le E. du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du titre XII est complété par un article 413 ter ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.