| ART. 11 BIS | N°CL54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1293)
Adopté
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 11 BIS
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivant:
« C. – Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre VI du titre XII est complété par un C ainsi rétabli :
"C. Troisième classe"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.