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ART. 11 DECIESN°CL59

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2013

LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1293)

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°CL59

présenté par

Mme Mazetier, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances

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ARTICLE 11 DECIES

A l’alinéa 5, substituer aux mots :

« l’entrée en vigueur »

les mots :

« la promulgation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.