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ART. 11 DECIES | N°CL59 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1293)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
Mme Mazetier, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 11 DECIES
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.