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ART. 13N°CL6

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2013

LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1293)

Adopté

AMENDEMENT N°CL6

présenté par

M. Galut, rapporteur

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ARTICLE 13

Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant :

« 7° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 13 de l'article 13, ajouté par le Sénat sur l'initiative de MM. Jean-Jacques Hyest, Michel Mercier et Jacques Mézard, qui substitue à la création du Procureur de la République financier une extension des compétences du tribunal et du parquet de Paris.