| ART. 13 | N°CL7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1293)
Adopté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
| M. Galut, rapporteur |
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ARTICLE 13
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Au dernier alinéa des articles 706‑17 et 706‑168 du même code, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « vingt-et-unième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.