| ART. PREMIER | N°CL1 |
ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1301)
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
| M. Gomes, Mme Sonia Lagarde et M. Tuaiva |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités administratives indépendantes créées par des lois du pays sont soumises aux règles applicables aux autorités administratives indépendantes créées par la loi, notamment en matière de transparence de la vie publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permettra de lever une ambiguïté quant au fait que les autorités administratives indépendantes locales doivent se voir appliquer les législations générales dont relèvent les autorités administratives indépendantes nationales. Notamment, les membres de ces autorités locales seront soumis à une obligation de dépôt d’une déclaration d’intérêts, en application du 4° de l’article 10 de la loi relative à la transparence de la vie publique.