| ART. 5 | N°CL11 |
ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1301)
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
| M. Gomes, Mme Sonia Lagarde et M. Tuaiva |
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au troisième alinéa, après les mots : « déclarée par le gouvernement », ajouter les mots : « concernant les projets et par le président du congrès concernant les propositions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification vise à permettre la saisine en urgence du conseil économique et social sur les propositions de loi du pays et de délibérations, à l’instar de ce qui est déjà prévu concernant les projets de textes. Elle a été demandée à l’unanimité par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, dans son avis du 24 juin 2013.