| ART. 5 | N°CL13 |
ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1301)
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
| M. Gomes, Mme Sonia Lagarde et M. Tuaiva |
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ARTICLE 5
I.- Compléter l’alinéa 6par les mots : « , parmi les représentants des associations déclarées ayant pour objet la protection de l’environnement ».
II. - A l’alinéa 4,supprimer les mots : « et au 3° » et substituer les mots : « ou en matière de », les mots : « ou la ».
III.- Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis - Au 3°, après les mots : « vie économique, sociale ou culturelle » sont ajoutés les mots : « ou de la protection de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte adopté par le Sénat prévoit que deux membres du CESE seront « désigné par le comité consultatif de l’environnement, en son sein ». La composition de cette instance, telle que fixée par la délibération du congrès n°155 modifiée du 09 janvier 2006, comprenant 10 acteurs institutionnels et seulement 6 représentants associatifs (5 pour les associations ayant pour objet la protection de l'environnement et 1 pour les associations ayant pour objet la protection des consommateurs), il est proposé de préciser que les deux membres seront désignés par le comité consultatif de l’environnement en son sein parmi les représentants des associations déclarées ayant pour objet la protection de l’environnement.
Les II et III sont des précisions rédactionnelles.