Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans la loi organique statutaire en 2009, afin d’imposer aux membres des assemblées de province et du congrès de déposer auprès du haut-commissaire une déclaration d’intérêts. Ces dispositions sont en effet moins précises et ont une portée moindre que celles prévues par la loi relative à la transparence de la vie publique.

Cette abrogation ne sera toutefois possible que si l’article 161 de la loi organique statutaire est modifié, comme cela est proposé dans un autre amendement.