| APRÈS ART. 7 | N°CL18 |
ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1301)
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
| M. Gomes et M. Tuaiva |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Il est ajouté au titre VII bis de la même loi organique, après l’article 209‑26, un article nouveau ainsi rédigé :
« Art. 209‑27. – Selon des conditions fixées par une délibération annuelle :
« - le congrès peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents du congrès lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie ;
« - l’assemblée de province peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la province lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
« Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative, qui en précise les modalités d’usage. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mêmes dispositions devraient être ajoutées au code général des collectivités territoriales par la loi sur la transparence de la vie publique, concernant les conseils généraux et les conseils régionaux. Cet amendement propose de les étendre au congrès et aux provinces.