| ART. PREMIER | N°CL2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1301)
AMENDEMENT N°CL2
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ARTICLE PREMIER
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.