| AVANT ART. 8 | N°CL22 |
ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1301)
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
| M. Gomes, Mme Sonia Lagarde et M. Tuaiva |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
La première phrase de l’article 86 de la même loi organique est ainsi rédigée : « En matière pénale, le congrès peut assortir les infractions aux lois du pays et à ses règlements de peines d’amendes qui respectent la classification des contraventions et délits et qui, lorsque des infractions de même nature sont prévues par les lois et règlements de la République, n’excèdent pas le maximum prévu par ces lois et règlements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, l’article 86 de la loi organique empêche la Nouvelle-Calédonie et les provinces de définir un régime de sanctions pertinent pour des législations ou réglementations n’ayant pas d’équivalent en métropole, ce qui constitue de fait une limitation conséquente au principe d’autonomie.
Le présent amendement vise à donner cette possibilité aux assemblées concernées, uniquement en ce qui concerne les peines d’amende (les peines complémentaires ne sont pas concernées).
Réunie le 9 juillet 2013 pour examiner le présent projet de loi organique, tel qu’adopté en conseil des ministres le 3 juillet, la commission de la législation et de la réglementation générale du congrès de la Nouvelle-Calédonie a examiné cette nouvelle rédaction de l’article 86 et s’est déclarée favorable à son adoption.