| AVANT ART. 8 | N°CL23 |
ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1301)
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
| M. Gomes, Mme Sonia Lagarde et M. Tuaiva |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
L’article 86 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes, de leurs établissements publics et des autorités administratives indépendantes peuvent constater les infractions aux réglementations de chacune des collectivités mentionnées au présent alinéa dans les conditions fixées par la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise d’une part à lever une ambiguïté dans la rédaction actuelle de l’article 86 concernant les compétences des agents assermentés chargés de faire appliquer les textes de la Nouvelle-Calédonie ou des collectivités calédoniennes, et d’autre part à compléter cet article par la mention des agents des établissements publics et des autorités administratives indépendantes.
Cette disposition a été demandée, à l’unanimité, par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, dans son avis du 24 juin 2013 sur le présent projet de loi organique.