| AVANT ART. 8 | N°CL24 |
ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1301)
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
| M. Gomes, Mme Sonia Lagarde et M. Tuaiva |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Le 1er alinéa de l’article 87 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Le congrès peut assortir les infractions aux lois du pays et aux règlements qu'il édicte de peines d'emprisonnement qui respectent la classification des délits. Sauf lorsqu’elles sont strictement conformes ou moins sévères que les peines prévues pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République, ces peines d'emprisonnement doivent êtres homologuées par la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Réunie le 9 juillet 2013 pour examiner le présent projet de loi organique, tel qu’adopté en conseil des ministres le 3 juillet, la commission de la législation et de la réglementation générale du congrès de la Nouvelle-Calédonie a constaté les dysfonctionnements résultant de l’obligation, prévue à l’article 87 de la loi organique statutaire, d’homologuer par la loi les peines d'emprisonnement édictées localement, lorsque ces peines sont strictement conformes ou moins sévères que celles existant au plan national. Elle a notamment relevé que « le délai entre l’adoption par la Nouvelle-Calédonie ou les provinces du texte instituant des peines d’emprisonnement et l’adoption par le Parlement d’une loi d’homologation de ces peines est variable et s’avère souvent très long, pouvant aller jusqu’à plusieurs années, affaiblissant ainsi la portée du texte adoptées par ces collectivités ». A titre d’exemple, la peine d’emprisonnement fixée par la délibération du 10 mai 2001 réglementant la création et le fonctionnement des agences de voyages et des agences de tourisme n’a été homologuée que 11 ans plus tard, par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012…
La commission a examiné les modifications de la loi organique statutaire proposées par le présent amendement et une majorité de membres de la commission s’est déclarée favorable à son adoption. Les autres membres de la commission se sont déclarés réservés, du fait d’une incertitude sur la conformité de ces dispositions à la Constitution.