| AVANT ART. 8 | N°CL25 |
ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1301)
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
| M. Gomes, Mme Sonia Lagarde et M. Tuaiva |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Il est ajouté à la même loi organique, après l’article 87, un article 87-1 ainsi rédigé :
« Le congrès peut également sanctionner de peines d’amende, de peines complémentaires et de peines d’emprisonnement, dans les conditions définies aux articles 86 et 87, le fait de s’opposer ou de tenter de s’opposer à l’action des agents assermentés visés à l’article 86, lorsqu’ils sont chargés de constater les infractions à ses réglementations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre au congrès de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que, à travers le renvoi prévu par le deuxième alinéa de l’article 157 de la loi organique, aux provinces, de sanctionner comme il se doit les manœuvres, intimidations ou menaces visant à faire échec aux contrôles des agents assermentés.
Réunie le 9 juillet 2013 pour examiner le présent projet de loi organique, tel qu’adopté en conseil des ministres le 3 juillet, la commission de la législation et de la réglementation générale du congrès de la Nouvelle-Calédonie s’est exprimée à l’unanimité en faveur de cet amendement.