| ART. 8 | N°CL28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
| M. Gomes, Mme Sonia Lagarde et M. Tuaiva |
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ARTICLE 8
A l'alinéa 2, supprimer les mots : « des contrats ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.