| APRÈS ART. 19 | N°CL34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
| M. Gomes, Mme Sonia Lagarde et M. Tuaiva |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
L’intitulé du chapitre III du titre VII de la même loi organique est complété par les mots : « ou à une province ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification : ce chapitre est constitué d’un unique article, qui permet à un contribuable ou à un électeur d’agir en lieu et place soit de la Nouvelle-Calédonie, soit d’une province.