| ART. PREMIER | N°CL36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2013
ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
| M. Dosière, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa mission »,
les mots :
« ses missions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.