Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. PREMIERN°CL38

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2013

ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1301)

Adopté

AMENDEMENT N°CL38

présenté par

M. Dosière, rapporteur

----------

ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 5 par une phrase ainsi rédigée :

« Les comptes de l'autorité administrative indépendante sont présentés au contrôle de la chambre territoriale des comptes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement prévoit la présentation des comptes des autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie à la chambre territoriale des comptes. Cette présentation est destinée à garantir, dans un double souci de transparence et d'indépendance, le bon fonctionnement de ces autorités de contrôle.