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ART. PREMIER | N°CL38 |
ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1301)
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
M. Dosière, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par une phrase ainsi rédigée :
« Les comptes de l'autorité administrative indépendante sont présentés au contrôle de la chambre territoriale des comptes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit la présentation des comptes des autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie à la chambre territoriale des comptes. Cette présentation est destinée à garantir, dans un double souci de transparence et d'indépendance, le bon fonctionnement de ces autorités de contrôle.