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ART. PREMIERN°CL39

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2013

ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1301)

Adopté

AMENDEMENT N°CL39

présenté par

M. Dosière, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

A l’alinéa 3, après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

« La fonction de membre d’une autorité administrative indépendante est incompatible avec tout mandat électif, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur, dont la dite autorité assure la régulation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet d'asseoir l'indépendance fonctionnelle et organique des membres d’une autorité administrative indépendante de la Nouvelle-Calédonie, en instaurant un régime d’incompatibilité entre la fonction de membre d’une telle autorité et tout mandat électif, tout autre emploi public ainsi que toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur, dont la dite autorité assure la régulation.