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APRÈS ART. 3N°CL4

ASSEMBLÉE NATIONALE

ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1301)

AMENDEMENT N°CL4

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.