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ART. 5 | N°CL41 |
ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1301)
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
M. Dosière, rapporteur |
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ARTICLE 5
Substituer à l’alinéa 4 deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Au premier alinéa du 1°, après les mots : « vie économique, sociale ou culturelle », sont insérés les mots : « ou à la protection de l’environnement » ;
« 1° bis Au 3°, après les mots : « vie économique, sociale ou culturelle », sont insérés les mots : « ou de la protection de l’environnement » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.