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ART. 5N°CL41

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2013

ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1301)

Adopté

AMENDEMENT N°CL41

présenté par

M. Dosière, rapporteur

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ARTICLE 5

Substituer à l’alinéa 4 deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° Au premier alinéa du 1°, après les mots : « vie économique, sociale ou culturelle », sont insérés les mots : « ou à la protection de l’environnement » ;

« 1° bis Au 3°, après les mots : « vie économique, sociale ou culturelle », sont insérés les mots : « ou de la protection de l’environnement » ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.