| ART. 12 | N°CL42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2013
ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
| M. Dosière, rapporteur |
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ARTICLE 12
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« prévues par »,
les mots et la référence :
« prévues au II de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.