| ART. 14 | N°CL43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2013
ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
| M. Dosière, rapporteur |
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 84‑4. - I. - Tout groupement ou toute association... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.